Violence conjugale

En termes simples, on parle de violence conjugale lorsqu’une personne est victime de violence par leur partenaire. Le contexte matrimonial désigne les conjoints mariés, les unions civiles, les conjoints de fait et toute autre relation amoureuse ou intime entre deux personnes (du même sexe ou non). Le terme "violence" doit être interprété au sens large pour inclure les manifestations physiques ou psychologiques de la violence. En effet, on peut parler de violence conjugale non seulement en cas d'agression, mais aussi en cas de harcèlement ou de menaces lorsqu'ils sont perpétrés dans un contexte conjugal.

Lorsqu'une personne est accusée de violence conjugale et est libérée après son arrestation ou après sa comparution, elle sera soumise à des conditions pour assurer la protection du lanceur d'alerte. L'application de ces conditions peut avoir des répercussions importantes pour l'accusé, notamment lorsqu'il s'agit de mineurs. Généralement, un « 810 » est imposé, qui engage l'accusé à ne pas troubler l’ordre public prévu à l’article 810 du Code criminel est un outil de justice préventive. Cet engagement peut être ordonné même si aucun crime n’a été commis. Il n'est pas rare qu'un accusé ait une communication ou un accès limité à ses enfants.

Le rôle de votre avocat est, entre autres, de négocier ces conditions afin qu'elles soient raisonnables pour vous et limitées à ce qui est vraiment nécessaire. Le contexte, les témoignages, votre statut et plusieurs autres facteurs permettent une meilleure compréhension de votre situation et une bonne préparation en vu d'un procès.
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Les sanctions prévues par le Code criminel peuvent inclure des peines d'emprisonnement minimales ou maximales (qui, dans certains cas, peuvent signifier des peines avec sursis, une peine d'emprisonnement ou un emprisonnement pénitentiaire) et peuvent parfois inclure l'exécution de services sociaux, des amendes, des ordonnances de probation, etc. Il convient également de noter que la violation d'une ordonnance de probation constitue une infraction (par exemple, ne pas troubler l'ordre public (810) et bien se comporter ou ne pas communiquer avec un plaignant).

Des allégations d'agression et de menaces ou de harcèlement pourraient suivre. Une personne peut également être accusée de voies de fait si elle tente ou menace, par un acte ou un geste, d'employer la force contre une autre personne et vous laisse croire, pour des motifs raisonnables, qu'elle commettra cet acte ou ce geste.